Ce décret ajoute aux dispositions de l'article 2 du décret nº 94-429 ce nouvel alinéa:" Les investissements agricoles et de pêche des catégories A, B et C mentionnés à l'article 28 du Code d'incitation aux investissements... omissis..réalisés dans les délégations de reconversion minière du gouvenatorat de Gafsa indiqué en annexe 1 (bis) jointe au décret nº 96-1560 du 9 septembre 1996 complétant le décret nº 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional pouvant bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 34 du code d'incitation aux investissements, d'une prime d'investissement à l'exclusion de toutes autres primes dont le taux est fixé à 25 pourcent du montant de l'investissement.".
Tunisia · 1996-09-09