Les établissements qui font analyser du lait commercialisé ou des produits laitiers au titre de l'assurance de la qualité annoncent le service d'analyse au service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL) à l'intention de l'Office fédéral de l'agriculture (Office). L'article 2 établit que le susdit office fixe le montant de la contribution pour chaque SICL. L'ordonnance comprend 4 articles.
Switzerland · 1996-06-26