La susdite ordonnance du 23 décembre 1994 est modifiée comme suit: L'annexe 7, chap. 2, let. a, point 2: "2. normes CE". L'annexe 1 (Catalogue national des variétés) est remplacée conformément à la version jointe à cette ordonnance. Aussi la disposition transitoire est modifiée: "Les étiquettes portant la mention 'normes CEE' peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2001." L'ordonnance comprend 4 articles.
Switzerland · 1997-02-11