Les modifications du susdit règlement concernent l'article 11 établissant que la surveillance des expériences sur animaux vivants, ainsi que des locaux et autres lieux où ceux-ci sont détenus, est exercée par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Cette commission est composée de 9 membres. En outre, l'article 18 est modifié: "D'entente avec l'autorité cantonale, les agents chargés de veiller à l'application de la LPA ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux. L'article 19 est abrogé. L'ordonnance comprend 2 articles.
Switzerland · 1992-02-28