Les modifications concernent l'article 7 sur le supplément de prix versé pour le lait transformé en fromage: "Afin d'encourager la fabrication de fromage, un supplément de prix de 7 centimes au total est versé par kilo de lait transformé en fromage. Le lait utilisé pour le séré, le caillé de fromage frais et les préparations à base de fromage ne donne pas droit au supplément de prix. En cas de d'incertitude, l'Office fédéral tranche". L'ordonnance comprend 2 articles.
Switzerland · 1996-01-24