Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. L'article 2 contient les conditions pour l'appellation d'origine. En plus, peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé. La section 2 règle la procédure d'enregistrement: tout groupement de producteurs représentatif d'un produit peut déposer à l'Office fédéral de l'agriculture (Office) une demande d'enregistrement. Le contenu de la demande est spécifié par l'article 6. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que le cahier des charges, la consultation, la décision et publication, l'opposition, la décision sur opposition, enregistrement et publication, registre, émoluments. La section 3 réglemente le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit. L'ordonnance comprend 23 articles.
Switzerland · 1997-05-28