Les modifications de la susdite ordonnance du 24 mai 1995 concernent l'article 1, 2e alinéa, lettre c.: "La garantie de prise en charge est valable pour: c. une surface cultivée de 21 000 ha au maximum, dont au plus 16 000 ha de colza." Est modifié aussi l'article 15, 1er alinéa, sur le prix de charge. L'ordonnance comprend 2 articles.
Switzerland · 1997-05-28