Arrêté ministériel instituant les mesures d'application concernant la surveillance et le contrôle des fournisseurs et des établissements des matériels de multiplication de plantes ornementales et des plantes ornementales dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plantes de légumes et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes.

Cet arrêté ministériel comprend 6 articles. L'article 2 établit que le Ministère surveille et contrôle régulièrement, au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs et leurs établissements, afin de s'assurer qu'ils satisfont aux normes établies par l'arrêté royal du 15 mai 1995.

Belgium · 1996-07-31