Arrêté ministériel établissant le modèle de notification visé à l'article 7, paragraphe 4, 1º, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits.

L'article 1er établit que les destinataires visés à l'article 7, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, sont tenus de communiquer au Service les renseignements prévus au paragraphe 4, 1er alinéa, de ce même article au moyen du document dont le modèle fait l'objet de l'annexe au présent arrêté. L'arrêté comprend 2 articles et 1 annexe.

Belgium · 1993-01-25