L'article 1er établit que les demandes de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale sont adressées au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions. Ensuite l'arrêté traite des matières telles que des obligations des titulaires de permis, du retrait et renonciation au permis, etc. L'arrêté comprend 22 articles.
Belgium · 1997-10-30