Un arrêté royal sur le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes au sein de la Communauté européenne. D'abord, sont définis les termes "organisation de producteurs", "Ministre", "association d'organisations de producteurs", "intervention", "autorité compétente". L'article 2 établit que les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes sont autorisées à retirer du marché des produits provenant aussi bien des membres que des non-membres. Ces produits peuvent bénéficier d'indemnités communautaires. L'arrêté comprend 11 articles.
Belgium · 1998-06-18