Règlement grand-ducal concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Un règlement grand-ducal concernant l'exploitaton et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Il fixe les conditions qui doivent être remplies par les eaux extraites du sol pour pouvoir être reconnues comme eaux minérales naturelles et être commercialisées en tant que telles. Ensuite, le texte établit les conditions de la commercialisation d'eaux provenant de l'étranger, les conditions d'exploitations et de commercialisation des eaux minérales naturelles, la publication de la reconnaissance d'une eau minérale naturelle, les prescriptions concernant le traitement des eaux minérales naturelles, les critères microbiologiques, la fermeture et état des récipients, l'étiquetage, les désignations commerciales, tromperie et référence à la santé, etc. Le règlement comprend 17 articles et 3 annexes.

Luxembourg · 1998-05-24