Arrêté ministériel relatif au régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes.

Arreté ministériel relatif au régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes. L'article 1er établit les autorités compétentes: le Bureau d'Intervention et de Restitution (BIRB) est chargé du paiement aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs des indemnités financières liées au retrait du marché; le Service Contrôle des interventions et aides U.E. de l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal est chargé du contrôle quantitatif et qualitatif des produits d'intervention; Le Service de Produits végétaux de l'Administration de la Politique agricole est chargé de toutes les communications et de tous les contacts avec la Commission européenne prévus dans les règlements mentionnés. Les articles 2 et 3 concernent le retrait du marché précisant que l'indemnité communautaire de retrait pour les produits est uniquement octroyée aux organisations de producteurs ou aux associations d'organisations de producteurs qui sont reconnues comme telles. Ensuite, les articles 4 à 7 prévoient la distribution gratuite des produits retirés du marché au bénéfice d'institutions ou organisations charitable, hopitaux; écoles; etc. L'article 8 indique la quantité maximale de produits retirés du marché pouvant être obtenue gratuitement chaque année en cas de disponibilité. L'arrêté ministériel comprend 13 articles et 6 annexes.

Belgium · 1998-06-22