Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

Ce décret ajoute, après l'article R. 221-17 du chapitre Ier du titre II du livre II du Code rural, des dispositions concernant les conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

France · 1998-12-29