Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1).

Ordonnance concernant la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matières d'environnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "infraction", "Institut", "ARP", à savoir l'Agence régionale pour la proprété, etc. Le texte comprend 44 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Recherche et constatation des infractions (II). Rècidive (III). Mesures pouvant être prononcées par le juge (IV). Les amendes administratives (V).

Belgium · 1999-03-25