Ordonnance d'exécution V de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé (Réserve supplémentaire de blé).

L'article premier établit que la réserve supplémentaire prévue par l'article 3, 2e alinéa de la loi sur le blé, est fixé à environ 300 000 tonnes de blé, en moyenne, dont 40 000 tonnes de blé, en chiffre rond. Le texte est composé de 15 articles dont les plus importants sont: Permis d'importation (3); stocks de négociants en blé (5); facilité financière (11).

Switzerland · 1959-11-10