Ce décret modifie les articles L.311-3, L. 311-4 et L. 341-1 du Code rural, relatifs au contrat territorial d'exploitation, qui porte sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation et comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement: 1o Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversificationd'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité; 2o Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages. Ce contrat détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant. Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L.311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat.
France · 1999-10-13