Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.

Ce décret indique les procédures applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment celle relatives aux cas de: 1) Subvention directe à un propriétaire riverain; 2) Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales. Un modèle type de convention est fixe par arrêté du Ministre de l'environnement.

France · 1999-12-03