Décret nº 99-2635 relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Ce décret porte création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixe ses attributions et les modalités de son fonctionnement. Cette commission assure l'étude des dossiers relatifs aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

Tunisia · 1999-11-22