Décret nº 94-978 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce.

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce, notamment divers points de l'article R * 236 concernant les méthodes de pêche et les sanctions prévues pour divers types de contravventions.

France · 1994-11-10