La présente loi établit les règles générales relatives à la chasse, selon le principe de base énoncé à l'article 1er, à savoir: "Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité: 1) A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national; 2) A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs. Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive". La loi se compose de 48 articles, répartis en 7 titres, à savoir: de la chasse et de son organisation (I); des associations communales et intercommunales de chasse agréées (II); du permis de chasser (III); de la securité (IV); du temps de chasse (V); de la gestion du gibier (VI); dispositions administratives et penales (VII).
France · 2000-06-26