Ordonnance sur les contributions d'estivage. L'article 1er établit que les contributions d'estivage sont versées pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Ensuite les ayant droits sont indiqués tandis que l'article 3 contient le calcul des contributions. Le texte est formé par 22 articles divisés en 7 sections dont les plus importants sont Exigences concernant l'exploitation (3); Procédure (4); Contrôles (5), Sanctions administratives et notifications de décisions (6).
Switzerland · 2000-03-29