Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 21 articles divisés en 6 chapitres: Généralités (Ier). Ce chapitre contient la définition de certains termes, comme par exemple, "crise de la dioxine", "entreprise agricole", "Protocole", "Fonds", etc. Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (II); Financement (III). L'article 9 de ce chapitre établit qu'il est institué au ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture un fonds budgétaire dénommé "Fonds d'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine"; Autres mesures d'aide (IV); Mesure de contrôle (V).
Belgium · 1999-12-03