Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barême d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire.
Les animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire, dans le cadre du programme communnautaire d'achat pour destruction, conformément au réglement CEE 2777/2000, sont indemnisés sur la base de leur poids carcasse.