L'article 1er établit qu'afin de conserver et d'encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile. Le texte comprend 23 articles divisés en 7 sections comme suit: Principe (1er); Conditions liées à l'octroi des contributions à la qualité écologique (2); Montant des aides financières de la Confédération (3); Procédure d'octroi des contributions à la qualité écologique, contrôles (4); Réduction et refus des contributions (5); Procédure d'octroi global des aides financières par la Confédération (6); Disposition finales (7). Deux annexes sont jointes: Qualité biologique: exigences minimales en matière de qualité, d'appréciation de la qualité et d'exploitation (1); Exigences minimales en matière de mise en réseau (2).
Switzerland · 2001-04-04