Le comité national pour les indications géographiques protégées prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, comprend: 1o Vingt-trois représentants des groupements des indications géographiques protégées; 2o Onze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'indication géographique protégée; 3o Six représentants des administrations.
France · 2000-12-15