Convention intercantonale sur le commerce du bétail. Le texte comprend 32 articles divisés en 3 chapitres: Organisation du commerce du bétail (I). Ce chapitre contient la définition du "commerce du bétail", en outre il considère les aspects suivants: patente obligatoire, compétence, validité, octroi de la patente, retraite de la patente, caution, taxes, surveillance et contrôle. Le chapitre II est intitulé "Administration du concordat" et traite les organes, la conférence, le Comité, la Direction, etc. Finalement, le chapitre III contient les Disposition pénales et finales .
Switzerland · 1943-09-13