L'article 1er de la susdite ordonnance établit que la présente ordonnance est applicable aux aides fédérales versées pour les indemnités que les cantons et les organisations paient dans les domaines suivants: a. la formation professionnelle agricole (art. 63 à 67 de l'ordonnance du 13 décembre 1993 sur la formation professionnelle agricole, OFPA); b. les contrôles concernant la reconnaissance de matériel végétal de multiplication en vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences et plants; c. les contrôles de la vendange en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin 7; d. l'exécution des mesures de lutte prises par les services phytosanitaires cantonaux en vertu de l'article 37 de l'ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux. La section 5 porte les aides financières pour les indemnités. Le texte comprend 19 articles divisés en 5 sections.
Switzerland · 1994-12-06