Cette loi porte la réglementation relative aux prêts agricoles. L'article 1er établit que la Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en (prêts et ouvertures de crédit) faits soit aux agriculteurs, soit aux sociétés coopératives de crédit agricole. Le texte comprend 23 articles répartis en 3 titres comme suit: Des comptoirs agricoles (et des sociétés coopératives de crédit agricole); Du privilege agricole (2); De l'inscription et de la radiation du privilege (3).
Belgium · 1884-04-15