Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Il est interdit de mettre en vente, acquérir, importer ou exporter le matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté, s'il n'a pas été contrôlé et identifié conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 17 mai 1968, organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Le texte fait explicitement renvoi aux articles 9, 10, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 de l'arrêté susvisé. En outre, toute livraison de matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté doit être accompagnée d'un document engageant la responsabilité de son auteur et donnant les informations énumérées dans l'article 4. Le texte comprend 9 articles.
Belgium · 1973-09-14