Décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, modifiant le Code rural.

Les dispositions du présent décret modifient celles de la section I, du chapiter III du titre II du livre II du Code rural, en matière d'examen pour la délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné.

France · 2001-09-07