Loi sur la protection des obtentions végétales.

Cette loi porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. Le texte est formé par 50 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Octroi du certificat d'obtention (II); Droits et obligations du titulaire d'un certificat d'obtention (III); Déchéance et nullité (IV); La contrefaçon (V); Contentieux (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Belgium · 1975-05-20