Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la composition et les statuts de la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine.

L'article 1er du susdit arreté de l'Exécutif régional wallon établit que la Commission des labels de qualité et des appellations d'origine est composée de deux sections: une section des produits agro-alimentaires et une section des produits non agro-alimentaires. Elle a son siège à Namur. Le texte est formé par 15 articles.

Belgium · 1990-12-20