Cet arrêté royal détermine les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la préparation du poisson, dans les eaux de surface ordinaires. L'article 2 établit que la condition complémentaire pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires est celle mentionnée dans cet article. Le texte est formé par 5 articles.
Belgium · 1985-08-02