Le présent décret établit les modalités d'application de divers règlements CE, et notamment: du règlement (CEE) nº 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires; du règlement (CE) n º 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz; du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par les règlements (CE) no 2704/1999 du 14 décembre 1999 et no 1672/2000 du 27 juillet 2000; du règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune; du le règlement (CE) nº 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. Ces dispositions concernent, entre autres, le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, les modalités de constatation des dépassements, les déclarations de surface, les conditions d'accès aux paiements à la surface, y comprises celles envirenommentales sur la base des rendements obtenus par irrigation, l'octroi des aides spécifiques pour le blé dur, pour les surfaces fourragères et pour le lin et chanvre destinés à la production de fibres.
France · 2001-07-09