Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution. L’article 7 établit que la Commission susvisée est subdivisée en deux sections: 1° la section "eaux potabilisables", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables; 2° la section "eaux de surface", qui est consultée par le Ministre sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Le texte est formé par 19 articles.
Belgium · 1991-06-27