Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

Ce règlement grand-ducal fixe les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Le texte est formé par 14 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conditions d’allocation de l’indemnité compensatoire (II); Dispositions administratives et de contrôle (III). Une annexe établissant les principes de bonne pratique agricole est jointe.

Luxembourg · 2002-02-11