Décret n° 2003-36 portant création du Conseil national du développement durable.

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable, qui est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.

France · 2003-01-13