L'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est modifié par les dispositions du présent arrêté qui fixent les modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
France · 2003-04-14