L’article 1er établit que les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour l’examen des dossiers de notification des substances tel qu’il a été institué par la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses sont nommés par le ministre ayant l’environnement dans ses attributions, sur proposition, le cas échéant, des autres ministres concernés. Le texte comprend 7 articles.
Luxembourg · 1994-06-15