Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP).

La présente ordonnance porte la réglementation relative à l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Mesures d’entraide (1); Interprofessions et organisations de producteurs (2); Demandes (3); Mesures (4); Dispositions finales (5).

Switzerland · 2002-10-30