Règlement grand-ducal portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins.

Le présent règlement concerne les valeurs limites pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins. Il est applicable aux eaux de surface. Il fixe les valeurs limites des normes d’émission du mercure pour les rejets provenant d’établissements industriels; les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations délivrées au titre des dispositions légales et réglementaires; les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en mercure dans les rejets; une procédure de contrôle permettant de vérifier que les rejets de mercure ne dépassent pas les valeurs limites des normes d ´émission. Le texte comprend 6 articles et 2 annexes.

Luxembourg · 1986-04-17