Décret nº 90-023 PR/MCI déterminant les règles de fixation du prix d'achat du coton graine au producteur.
Le présent décret fixe en application de l'article 13 de la Convention du 12 septembre 1985 entre l'Etat et la COTONTCHAD, les règles applicables pour la fixation du prix d'achat du coton au producteur.