Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système de collecte et de triage», «pourcentage de réutilisation/de recyclage», «redevable», «laboratoires de développement», «container». L’article 2 établit que le système de collecte organisé par le redevable implique que ce dernier, seul ou en association avec d'autres redevables, désigne ou mette en place un organisme chargé des missions énumérées dans cet article. Le texte comprend 11 articles.
Belgium · 2002-12-03