La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires. L’article 1er établit que ladite Commission est un organe consultatif du Conseil fédéral et du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres: Statut (1er); Tâches (2); Organisation (3); Régime des délibérations (4); Dispositions finales (5).
Switzerland · 1983-03-14