La susdite ordonnance porte la réglementation relative à la surveillance des installations nucléaires. L’article 1er établit que la division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est l’autorité de surveillance en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les radiations des installations nucléaires. Elle statue sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie. Le texte comprend 4 articles.
Switzerland · 1983-03-14