Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZPP)". Le compte retrace: 1) En recettes: - les produits des redevances de contrôle sanitaire prévues par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 ; - les produits de ressources de contrôle phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires; - les contributions de groupements de la protection des végétaux; - les produits des taxes parafiscales instituées au profit du fonds ;- les dotations du budget de l'Etat les dons et legs. 2) En Dépenses: - les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale; - les dépenses liées aux abattages obligatoires décidés à la suite d'épizooties ou de maladies infectieuses; - les dépenses liées aux campagnes prophylactiques ; - les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire; - les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou des dommages occasionnés aux exploitants du fait des opérations de lutte contre les maladies et ennemis des cultures; - les dépenses liées à la lutte préventive pour la sauvegarde des cultures.
Algeria · 2000-05-30