En application des dispositions de l'article 16 de la loi n°89-02 du 7 février 1989 sur la protection du consommateur, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation préalable à la fabrication et/ou à l'importation de produit de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier.
Algeria · 1997-07-08