Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne. Il met en exécution le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, et notamment son article 6. En outre il se réfère à la loi du 17 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment au paragraphe 7 de l'article 1erbis inséré par le décret du 1er avril 1999. Le texte comprend 10 articles.
Belgium · 2004-01-29