Le présent décret porte la réglementation relative aux conventions environnementales. L’article 1er établit que par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région wallonne, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement wallon, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. Le texte comprend 11 articles.
Belgium · 2001-12-20